Formes

Préalablement à la vente, vendeur et candidat acquéreur signent un avant-contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente.
Sa signature engage le vendeur et le candidat acquéreur.
Sa rédaction est extrêmement importante.

Définition fiscale du terrain à bâtir

Un terrain à bâtir se définit comme un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application du plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme (CGI : art. 257 I-2-1°).

Dès lors qu’il existe juridiquement une faculté de construire, le terrain est donc assimilé à un terrain à bâtir.

Avant d’acquérir un terrain, le particulier doit obtenir un certificat d’urbanisme et dispose de plusieurs moyens d’information (fiscalité, plan d’urbanisme) et de vérification de la conformité de son projet. Un avant-contrat de vente doit être signé pour définir les conditions de la vente.

Conseils utiles avant d’acheter un terrain à bâtir

Le candidat acquéreur d’un terrain pour construire une maison peut obtenir auprès de la mairie un certificat d’urbanisme.

Signature du contrat

La signature du contrat de vente d’un terrain à bâtir

Si le terrain est situé dans un lotissement, le contrat de vente ne peut être signé qu’après l’achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité, téléphone, évacuation des eaux notamment) prévus par l’arrêté de lotir, à moins que le lotisseur ne justifie qu’il dispose d’une garantie d’achèvement.