Préalablement à la vente, vendeur et candidat acquéreur signent un avant-contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente.
Sa signature engage le vendeur et le candidat acquéreur.
Sa rédaction est extrêmement importante.
Un terrain à bâtir se définit comme un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application du plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme (CGI : art. 257 I-2-1°).
Dès lors qu’il existe juridiquement une faculté de construire, le terrain est donc assimilé à un terrain à bâtir.
La signature du contrat de vente d’un terrain à bâtir
Si le terrain est situé dans un lotissement, le contrat de vente ne peut être signé qu’après l’achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité, téléphone, évacuation des eaux notamment) prévus par l’arrêté de lotir, à moins que le lotisseur ne justifie qu’il dispose d’une garantie d’achèvement.
Le candidat acquéreur d’un terrain pour construire une maison peut obtenir auprès de la mairie un certificat d’urbanisme.